CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations établies auprès d’Amandine Blanchard. Elles ont pour objet d’établir un cadre dans les relations contractuelles entre le client et Amandine Blanchard. Le client qui a adressé une commande à Amandine Blanchard est réputé avoir pris connaissance et accepté les CGV suivantes sans aucune réserve.

FRAIS ANNEXES

Sauf mention contraire dans le devis, les frais d’impression et/ou d’hébergement (pour le site Internet) ainsi que les fournitures telles que les polices d’écriture, photographies, illustrations etc. nécessaires à la réalisation de la commande ne sont pas compris dans les tarifs indiqués dans le devis. Ces prestations pourront faire l’objet d’un devis gratuit complémentaire ou seront réglés directement par le client auprès du fournisseur ou prestataire extérieur.

Les frais de déplacement : voiture, repas, hébergement etc. seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez le client est nécessaire.

Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fera l’objet d’un avenant au devis et d’une majoration équivalente à sa valeur. De même si le nombre de corrections, d’allers-retours indiqués sur le devis doit être dépassé.

MODIFICATIONS, CORRECTIONS, VALIDATIONS

Les demandes de corrections, de modifications et de validation au cours de la réalisation des prestations doivent être transmises par mail à Amandine Blanchard.

FACTURATION

Le règlement des prestations s’effectue par chèque ou virement bancaire à l’ordre d’Amandine Blanchard.

Le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (Code du Commerce art. L-441.6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001) sauf délai supplémentaire convenu par accord par les deux parties et figurant sur la facture. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement (art 53 de la loi NRE) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ (Code du Commerce art. D441-5)

ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière d’Amandine Blanchard, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par Amandine Blanchard ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété d’Amandine Blanchard, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par Amandine Blanchard, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DES DROITS

La totalité des créations commandées ainsi que les droits y afférant demeurent la propriété exclusive d’Amandine Blanchard tant que les factures n’ont pas été réglées en totalité par le client.

Amandine Blanchard se réserve le droit d’utiliser les réalisations produites pour la société cliente comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale ou de promotion de son activité. Toute réserve au droit de publicité d’Amandine Blanchard devra être notifiée par le client avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Conformément au CPI (art L121-1 à L121-9), ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre et ce, dans les limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Il est à rappeler que le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement d’Amandine Blanchard ou de ses ayants droits est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans les maquettes et créations réalisées par Amandine Blanchard, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure être également propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs, notamment textuels et iconographiques, qu’il fournit à Amandine Blanchard dans le cadre de ses missions, et garantit Amandine Blanchard contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Le client devra rédiger et fournir les mentions légales ainsi que le conditions générales de vente/ou de services dues à son activité. Toutes les démarches afin d’obtenir ces mentions restent à sa charge.

Sauf cas particulier lié à l’exploitation de l’oeuvre, prévue dans les conditions de cession (habillage de site Internet, logo etc.), la livraison de toute production n’inclut jamais celle des fichiers sources ou fichiers de travail qui contiennent des méthodes de travail strictement confidentielles (photomontage, retouche d’images, illustrations numériques etc.).

Les fichiers des travaux finis seront livrés une fois le solde de la facture réglé.

CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Amandine Blanchard s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le client.

RESPONSABILITÉ

Les couleurs affichées sur écran (en RVB : Rouge, Vert, Bleu) ne sont pas contractuelles et peuvent varier d’un moniteur ou appareil à l’autre. De ce fait, les couleurs du produit final imprimé en CMJN (Cyan, Magenta, Jaune, Noir) pourront différer de celles observées sur écran ou document imprimé à l’aide d’une imprimante personnelle à jet d’encre ou laser. Amandine Blanchard ne pourra être tenue responsable des différences de couleurs entre les maquettes visualisées sur écran et les produits finaux.

Pour des raisons techniques liées aux contraintes de l’impression, le client accepte également que des variations de teinte puissent survenir au cours du tirage.

Amandine Blanchard s’engage à informer de manière régulière le client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce notamment, au travers de validations soumises au client, et à respecter au mieux le délai annoncé à la signature du contrat. Cependant, les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager Amandine Blanchard d’une façon absolue. Amandine Blanchard ne peut en aucun cas être tenue de verser, en cas de retard, une indemnité quelconque, ni dommages et intérêts.

Amandine Blanchard ne pourra être tenue responsable des éventuels retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’événements, même prévisibles échappant à son propre contrôle (maladie, pannes électriques, défaillance ou retard d’un des prestataires externes …).

INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail ou de maladie, Amandine Blanchard se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure : le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours.

INFORMATIONS DE CONTACT

Amandine Blanchard Graphiste Webdesigner
06 22 24 32 21 – amandine.blanchard.01@outlook.fr

Immatriculée 97817823400016